Interdiction de détenir un animal : une loi veut verrouiller les cessions
Une personne condamnée pour maltraitance peut se voir interdire par la justice de détenir un animal. Mais rien ne permet aujourd'hui aux éleveurs ou aux refuges de le vérifier au moment d'une cession. Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2026 entend combler ce manque avec une attestation tirée du casier judiciaire.
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