Interdiction de détenir un animal : une loi veut verrouiller les cessions

En France, les juges peuvent prononcer, en plus d'une peine principale, une interdiction de détenir un animal, à titre temporaire ou définitif. C'est l'une des réponses prévues face aux actes de maltraitance. Encore faut-il que cette interdiction soit respectée dans les faits. C'est précisément le point que vise la proposition de loi n° 3142, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et déposée par la députée Sophie Ricourt Vaginay.

Un constat : l'information existe, mais reste inaccessible

Selon l'exposé des motifs du texte, les interdictions de détention sont déjà inscrites au casier judiciaire national et au fichier des personnes recherchées. Le document s'appuie sur une réponse du garde des Sceaux publiée le 21 mai 2026. Le problème soulevé est ailleurs : les acteurs de terrain qui cèdent des animaux, comme les éleveurs, les refuges, les associations ou les vétérinaires, n'ont aucun accès légal à ces données. Une personne sous le coup d'une interdiction peut donc, en théorie, adopter ou acheter un chien sans que personne ne puisse s'en apercevoir.

Ce que propose le texte

La proposition tient en quatre articles. Le premier crée, dans le code de procédure pénale, la possibilité pour toute personne qui souhaite acquérir un animal de demander une attestation. Ce document serait volontairement limité : il indiquerait seulement l'existence ou l'absence d'une interdiction judiciaire de détenir un animal et, le cas échéant, sa date de fin. Aucune autre mention du casier ne figurerait. Les modalités seraient fixées par décret, après avis de la CNIL.

Le deuxième article inscrit dans le code rural une obligation pour les cédants concernés : éleveurs professionnels, associations, refuges et vendeurs professionnels d'animaux. Ils devraient recueillir cette attestation auprès de l'acquéreur avant toute cession. La cession serait interdite si une interdiction est en cours, ou si l'acquéreur refuse de demander ou de présenter le document. Le non-respect de cette règle serait puni de 15 000 euros d'amende.

Le troisième article renvoie les détails d'application à un décret en Conseil d'État. Le quatrième prévoit, comme souvent pour les propositions de loi, un gage financier sous la forme d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

L'auteure insiste sur un point : le dispositif ne crée aucun nouveau fichier. Il s'appuie sur des données qui existent déjà et se contente d'en ouvrir une lecture très restreinte.

Un sujet qui revient au Parlement

Ce texte s'inscrit dans une réflexion plus large. En juin 2026, une autre proposition de loi (n° 2902) avait déjà été déposée à l'Assemblée pour renforcer le contrôle de l'interdiction de détention, cette fois par la création d'un fichier national automatisé des auteurs d'infractions envers les animaux. Les deux approches diffèrent : l'une propose un fichier dédié, l'autre une simple attestation issue du casier existant. Toutes deux ont été renvoyées à la commission des lois.

Qu'est-ce que cela changerait pour les adoptants ?

Si le texte était adopté en l'état, adopter un chien dans un refuge ou l'acheter chez un éleveur professionnel supposerait une démarche supplémentaire : demander l'attestation, puis la présenter avant la signature. Pour la très grande majorité des adoptants, le document indiquerait simplement l'absence d'interdiction. Les cessions entre particuliers ne figurent pas dans la liste des cédants visés par l'article 2.

Où en est le texte ?

Il faut rester prudent. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi. Le texte a été renvoyé à la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il devra être inscrit à l'ordre du jour, examiné, éventuellement amendé, puis voté par les deux chambres avant d'entrer en vigueur. Beaucoup de propositions ne dépassent jamais cette première étape. Dog & Cie suivra son parcours et vous tiendra informés.

En attendant, rien ne change pour les adoptions en cours. Les refuges et éleveurs appliquent les règles actuelles, dont l'identification obligatoire et, pour une première acquisition, le certificat d'engagement et de connaissance.

Sources

• Proposition de loi visant à garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions, n° 3142, Assemblée nationale (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3142_proposition-loi), 15 septembre 2026.
• Renforcer le contrôle de l'interdiction de détention d'un animal par la création d'un fichier national automatisé des auteurs d'infractions envers les animaux, dossier législatif, Assemblée nationale (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/interdiction_detention_animal_fichier_national_17e), 9 juin 2026.
• Interdiction de détenir un animal et cession : ce que change la proposition de loi du 15 septembre 2026, cabinet Kohen Avocats (https://kohenavocats.com/proposition-loi-3142-15-septembre-2026-interdiction-detention-animal-cession-attestation-casier/), 16 septembre 2026.