Comprendre

Est-ce qu'un chien peut encore être vendu en animalerie ?

Non. Depuis le 1er janvier 2024, une animalerie ne peut plus vendre ni céder gratuitement un chien, en application de la loi du 30 novembre 2021. Depuis le 5 août 2026, l'infraction est punie d'une contravention de 5e classe, soit jusqu'à 1 500 euros par animal. Une animalerie peut seulement présenter des chiens de refuge à l'adoption, sous conditions.

Comprendre16 octobre 2026Par Guillaume Philippot, directeur de la publication8 min de lecture

Vitrine de boutique vide dans une galerie lumineuse, sans animal ni enseigne. — © Dog & Cie

Depuis le mercredi 5 août 2026, une animalerie qui cède un chien ou un chat s'expose enfin à une amende. C'est le décret n° 2026-729 du samedi 1er août 2026, publié au Journal officiel le mardi 4 août 2026, qui a comblé ce vide : il modifie l'article R. 215-5-1 du code rural et de la pêche maritime pour punir une interdiction qui existait déjà, mais qui n'était sanctionnée par rien.

Ce décalage dit beaucoup de l'état du dossier. L'interdiction date de la loi n° 2021-1539 du mardi 30 novembre 2021 et s'applique depuis le lundi 1er janvier 2024. Pendant plus de deux ans et demi, aucune peine n'y était attachée.

Est-ce que la vente de chiens en animalerie est vraiment interdite ?

Oui, et sans ambiguïté. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale interdit depuis le 1er janvier 2024 la cession de chiens et de chats dans les établissements de vente d'animaux de compagnie mentionnés à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime.

L'interdiction porte sur la cession, qu'elle soit payante ou gratuite. Une animalerie ne peut donc pas davantage « donner » un chiot qu'elle ne peut le vendre.

Elle ne porte pas sur les autres animaux. La vente d'autres espèces reste soumise aux règles qui leur sont propres : cette interdiction ne constitue pas une autorisation générale de vente de tous les animaux.

Qu'est-ce qui a changé le 5 août 2026 ?

Jusqu'à l'été 2026, l'interdiction n'était assortie d'aucune contravention. Le décret n° 2026-729 du 1er août 2026 a créé les sanctions manquantes, et le ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire a annoncé le texte sur son site sous l'intitulé « Un décret définit des sanctions financières pour les animaleries ne respectant pas l'interdiction de vente de chiens et de chats ».

Le barème est double. Céder un chien ou un chat dans un établissement de vente est une contravention de 5e classe, soit jusqu'à 1 500 euros par animal, pour une personne physique, selon le code pénal.

Présenter en animalerie un animal visible depuis une voie ouverte à la circulation publique, autrement dit en vitrine sur rue, est une contravention de 4e classe, soit jusqu'à 750 euros par animal, toujours selon Que Choisir le 13 août 2026. Cette interdiction de vitrine, elle, s'applique depuis le 1er décembre 2021.

Ces montants sont des maximums. C'est l'autorité qui constate l'infraction, puis le juge, qui déterminent le montant réellement appliqué.

Pourquoi voit-on encore des chiots en animalerie ?

Parce que l'interdiction n'a pas fait disparaître les pratiques du jour au lendemain, et parce que plusieurs contournements ont été décrits par les associations.

La Fondation 30 Millions d'Amis a révélé en mars 2025 que des animaleries continuaient de céder des chiens et des chats, et a publié de nouvelles images un an plus tard, selon la question écrite n° 08016 déposée au Sénat par le sénateur du Pas-de-Calais Jérôme Darras et publiée au Journal officiel du Sénat le jeudi 12 mars 2026, page 1260. À la date du 16 octobre 2026, cette question était toujours en attente de réponse du ministère de l'Agriculture.

La Fondation Brigitte Bardot décrivait de son côté, le 10 octobre 2025, un autre mécanisme : des animaleries devenues intermédiaires, qui mettent en relation un acheteur et un éleveur sans vendre elles-mêmes l'animal. La fondation estime que cette pratique « vide largement la mesure de son objectif initial ».

Un troisième point de friction concerne les surfaces. Selon la Fondation 30 Millions d'Amis, un arrêté du ministère de l'Agriculture publié le mardi 25 novembre 2025 a accordé aux animaleries dix-huit mois supplémentaires pour se mettre en conformité avec les surfaces minimales applicables aux chiens et aux chats qu'elles détiennent.

Nous n'avons pas trouvé, à la date du 16 octobre 2026, de bilan public chiffré des contrôles menés depuis l'entrée en vigueur des sanctions.

Qu'est-ce qu'une animalerie a encore le droit de faire avec un chien ?

Une chose, et elle est encadrée. La loi du 30 novembre 2021 autorise les animaleries à présenter des chiens et des chats issus de fondations ou d'associations de protection animale, en vue de leur adoption, lorsque ces animaux proviennent d'un abandon ou que leur ancien détenteur est introuvable.

Cette présentation doit se faire en présence de bénévoles de l'association, selon l'analyse de Que Choisir du 13 août 2026. L'animalerie prête un espace, elle ne vend pas.

Concrètement, si vous voyez des chiens dans une animalerie, deux situations sont possibles. Soit il s'agit d'une opération d'adoption menée avec une association identifiable, et des bénévoles sont présents. Soit il n'y a ni association ni bénévole, et vous êtes probablement face à une situation qui n'est plus autorisée.

Et la vente en ligne par « click and collect » ?

C'est le point qui reste le moins verrouillé. La question écrite n° 08016 publiée au Sénat le 12 mars 2026 signale que certaines animaleries vendent en ligne selon le principe du click et collect, sans échange préalable avec un conseiller ni rencontre avec l'animal, une pratique dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat.

Le même texte indique que, selon la Fondation 30 Millions d'Amis, des annonces de vente en ligne ne respectent pas les exigences légales de transparence et contiennent parfois des informations erronées.

La Fondation Brigitte Bardot demandait dès le 10 octobre 2025 un encadrement des ventes en ligne : traçabilité, vérification de l'identité et de l'agrément des vendeurs, interdiction des annonces anonymes. Vérifiez l'identité du cédant et les documents obligatoires avant toute acquisition.

Où pouvez-vous obtenir un chien légalement aujourd'hui ?

Trois voies restent ouvertes, et elles obéissent toutes aux mêmes règles de base.

Les refuges et les associations de protection animale proposent des chiens à l'adoption, chiots compris. C'est la voie que recommandent les associations citées plus haut.

Les éleveurs professionnels déclarés et les particuliers, dans les cas prévus par le code rural, peuvent céder un chien directement. Vous devez alors recevoir les documents obligatoires et signer le certificat d'engagement et de connaissance.

Dans tous les cas, ce certificat est obligatoire depuis le 1er octobre 2022 pour toute acquisition d'un chien, et il doit être signé au moins sept jours avant la remise de l'animal. Ce délai de réflexion n'est pas une formalité : c'est le temps que la loi vous impose pour renoncer si vous n'êtes pas prêt.

Que faire si vous voyez un chien en vente dans une animalerie ?

Commencez par observer, sans accuser. Vérifiez si une association de protection animale est présente et identifiée, si des bénévoles sont sur place, et si l'animal est présenté à l'adoption ou à la vente.

Si rien de tout cela n'apparaît, vous pouvez signaler la situation à la direction départementale de la protection des populations de votre département, qui est le service de l'État compétent pour contrôler ces établissements. Datez votre signalement et décrivez ce que vous avez vu, sans interprétation.

Vous pouvez aussi alerter une association de protection animale, qui dispose de moyens juridiques pour agir. Ne tentez pas d'acheter l'animal pour le « sauver » : c'est l'argument commercial qui entretient le marché.

À retenir

Depuis le 1er janvier 2024, une animalerie ne peut plus céder un chien, ni contre argent ni gratuitement.

Depuis le 5 août 2026, cette cession est punie d'une contravention de 5e classe, jusqu'à 1 500 euros par animal.

Présenter un animal visible depuis la rue est une contravention de 4e classe, jusqu'à 750 euros par animal.

Une animalerie peut seulement accueillir une opération d'adoption avec une association, en présence de bénévoles.

Le certificat d'engagement et de connaissance reste obligatoire pour toute acquisition de chien, signé au moins sept jours avant la remise.

Les ventes en ligne restent le point faible du dispositif, signalé au Sénat en mars 2026 et sans réponse du ministère au 16 octobre 2026.

FAQ

Un chiot vendu en animalerie avant 2024, c'était légal ?

Oui. L'interdiction ne s'applique qu'aux cessions intervenues à partir du 1er janvier 2024, en application de la loi du 30 novembre 2021.

L'interdiction concerne-t-elle aussi les lapins et les rongeurs ?

Non. Le texte vise les chiens et les chats. Les autres animaux de compagnie restent en vente dans ces établissements.

Si j'ai acheté un chien en animalerie après le 1er janvier 2024, est-ce que je risque quelque chose ?

La sanction créée le 5 août 2026 vise l'établissement qui cède l'animal, pas l'acheteur particulier. Si vous pensez avoir été trompé sur l'origine ou l'état de santé du chien, parlez-en à un vétérinaire et renseignez-vous sur les garanties applicables à votre contrat.

Qui contrôle les animaleries ?

Les directions départementales de la protection des populations, services de l'État placés sous l'autorité du préfet, sont compétentes pour les contrôles sanitaires et de protection animale dans ces établissements.