Comprendre
Est-ce qu'un chien catégorisé a les mêmes droits qu'un autre chien ?
Les règles diffèrent selon la catégorie. La première catégorie est exclue des transports en commun et des lieux ouverts au public, hors voie publique. Pour la deuxième, la loi impose notamment laisse et muselière ; les restrictions locales et les règles des établissements doivent aussi être vérifiées.
ComprendrePar Guillaume Philippot, directeur de la publication7 min de lecture
Qu'est-ce qu'un chien de première et de deuxième catégorie ?
Les deux catégories ne désignent pas des races, mais des situations administratives. La fiche officielle « Chien dangereux » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 7 novembre 2025, range en première catégorie, dite des chiens d'attaque, les croisements ressemblant à l'American Staffordshire terrier, au Mastiff ou au Tosa, et qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu.
La deuxième catégorie, dite des chiens de garde et de défense, regroupe selon la même fiche les American Staffordshire terriers, les Rottweilers et les Tosa inscrits à un livre généalogique, ainsi que les chiens ressemblant au Rottweiler sans pedigree.
L'appartenance à une catégorie dépend du type morphologique et, selon les cas, de l'inscription généalogique. Les éléments de reconnaissance sont fixés par l'arrêté du 27 avril 1999, cité comme référence par la même fiche.
Un chien de deuxième catégorie peut-il entrer dans un magasin ou un restaurant ?
Oui, sur le plan de la loi. La fiche de service-public.gouv.fr, vérifiée le 7 novembre 2025, ne prévoit aucune interdiction d'accès pour la deuxième catégorie : elle impose la laisse et la muselière sur la voie publique, dans les parties communes d'immeubles, dans les lieux publics, dans les locaux ouverts au public et dans les transports en commun.
Autrement dit, un chien de deuxième catégorie relève des mêmes règles d'accès que n'importe quel autre chien, avec deux obligations en plus. Un établissement peut imposer des restrictions et les règles d'hygiène alimentaire restent applicables. Laisse et muselière ne garantissent donc pas l'accès à chaque lieu.
Un document d'information officiel de la mairie de Grimaud sur les chiens dangereux reprend la même lecture : accès autorisé pour la deuxième catégorie « avec tenue en laisse et muselière », y compris le stationnement dans les parties communes d'immeubles collectifs.
Qu'est-ce qui est vraiment interdit à un chien de première catégorie ?
L'accès lui-même. Selon la fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 7 novembre 2025, l'accès aux transports en commun, aux lieux publics hors voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit aux chiens de première catégorie.
Il leur est aussi interdit de stationner dans les parties communes d'un immeuble collectif, qu'ils doivent traverser tenus en laisse et muselés. Sur la voie publique, la laisse et la muselière sont obligatoires.
À cela s'ajoutent des interdictions qui pèsent sur le chien lui-même : l'article L211-15 du code rural et de la pêche maritime interdit l'acquisition, la cession et l'importation des chiens de première catégorie et impose leur stérilisation, rappelle la page « Animaux dangereux et errants » de l'Ordre national des vétérinaires, mise à jour le 20 novembre 2015.
Un chien de première catégorie est donc une population qui s'éteint par construction : la loi n'interdit pas d'en détenir un, elle interdit d'en acquérir un nouveau.
Faut-il un permis de détention, et qui le délivre ?
Oui, pour les deux catégories. Le permis de détention est délivré par le maire de la commune de résidence, ou par la préfecture de police à Paris. Il est gratuit et doit être demandé pour chaque chien, précise la fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 7 novembre 2025.
Avant les 8 mois du chien, le propriétaire obtient un permis provisoire, valable jusqu'à ses 12 mois. Le permis définitif se demande avant les 12 mois, avec les conclusions de l'évaluation comportementale.
Le dossier comprend le passeport européen de l'animal, l'attestation de responsabilité civile et l'attestation d'aptitude. Pour la première catégorie, le passeport doit en outre justifier l'identification auprès d'I-CAD et la stérilisation.
Le maire peut refuser le permis définitif si les résultats de l'évaluation comportementale le justifient.
Que risque un propriétaire qui n'a pas fait les démarches ?
Les sanctions sont chiffrées. L'absence de permis de détention est punie d'une amende maximale de 750 euros, et l'absence d'évaluation comportementale d'une amende maximale de 750 euros également, selon la fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 7 novembre 2025.
L'absence d'assurance de responsabilité civile est punie d'une amende maximale de 450 euros. Cette assurance est obligatoire pour les deux catégories, et les membres de la famille y sont considérés comme des tiers.
La suite est plus lourde. Toujours selon la même fiche, si le propriétaire ne régularise pas sa situation dans le mois suivant une mise en demeure, le chien peut être placé en fourrière puis euthanasié, aux frais du propriétaire.
Pour la deuxième catégorie, la même source indique que le danger est présumé grave et immédiat dans trois cas : chien détenu par une personne non autorisée, chien circulant sans muselière et sans laisse dans les parties communes, ou propriétaire dépourvu d'attestation d'aptitude.
Comment obtient-on l'attestation d'aptitude et l'évaluation comportementale ?
L'attestation d'aptitude s'obtient au terme d'une formation d'une journée, théorique et pratique, portant sur l'éducation, le comportement canin et la prévention des accidents. Les frais sont à la charge du propriétaire, et la liste des formateurs agréés s'obtient auprès de la mairie ou de la direction départementale de la protection des populations.
Point souvent ignoré, souligné par la fiche de service-public.gouv.fr : « L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. » Un nouveau propriétaire doit donc passer la sienne.
L'évaluation comportementale est réalisée par un vétérinaire agréé, entre les 8 mois et le premier anniversaire du chien, pour les deux catégories. Elle est également obligatoire si le chien mord quelqu'un.
Selon la page de l'Ordre national des vétérinaires mise à jour le 20 novembre 2015, cette évaluation aboutit à un classement du chien en quatre niveaux de dangerosité, et les résultats sont transmis au maire.
Une mention « chiens acceptés » suffit-elle ?
Non. Une autorisation générale d'accueillir les chiens ne lève pas les interdictions prévues pour la première catégorie. Pour la deuxième catégorie, vérifiez aussi le règlement local, celui de l'établissement et les conditions du transporteur.
Encadré : à retenir
Deuxième catégorie : accès autorisé partout où les chiens sont admis, laisse et muselière obligatoires dans les lieux publics, les locaux ouverts au public, les transports et les parties communes.
Première catégorie : accès interdit aux lieux publics hors voie publique, aux locaux ouverts au public et aux transports en commun.
Permis de détention obligatoire pour les deux catégories, délivré gratuitement par le maire, un permis par chien.
Assurance de responsabilité civile et attestation d'aptitude obligatoires pour les deux catégories.
Évaluation comportementale entre 8 et 12 mois pour les deux catégories, et après toute morsure.
Amendes encourues : jusqu'à 750 euros sans permis, jusqu'à 750 euros sans évaluation, jusqu'à 450 euros sans assurance.
Une mention « chiens acceptés » ne lève pas l'interdiction légale qui pèse sur la première catégorie.
FAQ
Un Rottweiler est-il forcément un chien catégorisé ?
Selon la fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 7 novembre 2025, un Rottweiler inscrit à un livre généalogique reconnu relève de la deuxième catégorie, et un chien ressemblant au Rottweiler sans pedigree également. Le classement dépend du type et de l'inscription généalogique, pas du caractère du chien.
Mon chien de deuxième catégorie peut-il monter dans le train ?
La loi ne le lui interdit pas, mais elle impose la laisse et la muselière dans les transports en commun. Les conditions commerciales du transporteur s'appliquent en plus, et elles peuvent être plus restrictives. Vérifiez-les avant de réserver.
Mon chien a mordu : que dois-je faire ?
Toute morsure sur une personne doit être déclarée à la mairie, ou à la préfecture de police à Paris, et déclenche une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé. C'est une obligation, pas une option, quelle que soit la catégorie du chien, et même pour un chien non catégorisé.
L'attestation d'aptitude de l'ancien propriétaire me suffit-elle ?
Non. La fiche de service-public.gouv.fr est explicite : l'attestation est rattachée à la personne et non au chien. Un nouveau propriétaire doit suivre la formation et obtenir la sienne.
Qui est dispensé de l'attestation d'aptitude ?
La page de l'Ordre national des vétérinaires mise à jour le 20 novembre 2015 cite, sur le fondement de l'article L211-18 du code rural, les personnels de la police, des armées, de la gendarmerie, des douanes et des services de secours, ainsi que certains professionnels comme les responsables de refuge, les éleveurs et les dresseurs.
Pour aller plus loin
Chien au restaurant ce que dit la loi
Chien magasin alimentation regles
Chien au travail ce que dit la loi
Sources
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