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Réglementation

Chien qui mord : que risque le maître ? Règles 2026

Quand un chien mord une personne, la morsure doit être déclarée en mairie. Même vacciné, le chien doit être surveillé par un vétérinaire pendant quinze jours et faire l’objet d’une évaluation comportementale.

RéglementationPar Guillaume Philippot, directeur de la publication7 min de lecture

Illustration du guide sur les démarches après une morsure.
© Dog & Cie

Faut-il déclarer la morsure, même si elle est légère ?

Oui, et la loi ne prévoit aucun seuil de gravité. Le propriétaire doit déclarer la morsure à la mairie de sa commune de résidence, en application de l'article L211-14-2 du code rural et de la pêche maritime (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 06/02/2026).

Si le chien était confié à quelqu'un d'autre au moment des faits, pet-sitter, famille, pension, c'est à cette personne de faire la déclaration (justice.fr, mis à jour le 06/02/2026).

La déclaration ne dépend pas de votre bonne volonté. Les professionnels qui apprennent la morsure dans l'exercice de leurs fonctions, médecin, vétérinaire, assureur, doivent eux aussi la signaler (service-public.gouv.fr, vérifié le 06/02/2026). Autrement dit, une morsure soignée aux urgences remonte en mairie, que vous l'ayez déclarée ou non.

Pourquoi trois visites chez le vétérinaire en quinze jours ?

Parce que le dispositif est d'abord une surveillance de la rage, et qu'il s'applique même à un chien vacciné. Le chien doit être présenté à un vétérinaire sanitaire pour trois visites chez le même praticien, réparties sur quinze jours (arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs, cité par service-public.gouv.fr le 06/02/2026) :

La première visite doit avoir lieu dans les 24 heures, la deuxième au plus tard le septième jour et la troisième le quinzième jour. Le vétérinaire établit les certificats de surveillance.

Pendant la surveillance, signalez immédiatement toute maladie, disparition ou mort du chien au vétérinaire. Respectez ses instructions concernant toute intervention sur l’animal.

À quoi sert l'évaluation comportementale, et qui la paie ?

Elle sert à classer le chien sur une échelle de dangerosité, et elle est à vos frais. Elle doit être réalisée pendant la période de surveillance sanitaire, par un vétérinaire choisi sur une liste départementale établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires (service-public.gouv.fr, vérifié le 06/02/2026).

Le vétérinaire classe le chien dans l'un de quatre niveaux, qui commandent la fréquence de renouvellement :

Le vétérinaire peut proposer des mesures préventives et des recommandations, par exemple limiter certains contacts ou certaines situations à risque, et il transmet ses conclusions à la mairie (justice.fr, mis à jour le 06/02/2026).

Cette évaluation n'est pas un verdict sur le caractère de votre chien. C'est un document administratif qui va orienter ce que le maire peut ensuite vous demander.

Qu'est-ce que le maire peut vous imposer ?

Trois choses, par ordre de gravité. Il peut d'abord vous imposer de suivre une formation sur l'éducation et le comportement canins et sur la prévention des accidents : une journée, théorie et pratique, à vos frais, qui donne lieu à une attestation d'aptitude à la détention d'un chien (service-public.gouv.fr, vérifié le 06/02/2026).

Si vous ne respectez pas vos obligations, il peut ordonner la mise en fourrière du chien.

Enfin, en cas de danger grave et immédiat, et après avis d'un vétérinaire, il peut faire euthanasier l'animal (justice.fr, mis à jour le 06/02/2026). C'est la mesure la plus lourde, et son usage est encadré par la jurisprudence administrative : nous l'avons détaillée dans notre guide sur les pouvoirs du maire en matière d'euthanasie.

Combien risquez-vous au pénal ?

Pour une incapacité totale de travail inférieure à trois mois, le propriétaire ou le détenteur encourt 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Les peines montent à 3 ans et 45 000 euros si une circonstance aggravante est réunie, et à 5 ans et 75 000 euros si deux ou plus le sont (article 222-20-2 du code pénal, version en vigueur depuis le 26/03/2025, consultée sur Légifrance le 18/11/2026).

Pour une incapacité totale de travail de plus de trois mois, la peine de base est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, portée à 5 ans et 75 000 euros avec une circonstance aggravante, et à 7 ans et 100 000 euros à partir de deux (article 222-19-2 du code pénal, version en vigueur depuis le 26/03/2025, consultée sur Légifrance le 18/11/2026).

Les circonstances aggravantes sont les mêmes dans les deux articles, au nombre de sept : détention du chien illicite, ivresse manifeste ou emprise manifeste de stupéfiants, non-exécution des mesures prescrites par le maire, absence de permis de détention, absence de justificatif de vaccination antirabique obligatoire, chien de 1re ou 2e catégorie non muselé ou non tenu en laisse par une personne majeure, et mauvais traitements infligés au chien par son propriétaire ou son détenteur (articles 222-19-2 et 222-20-2 du code pénal, Légifrance, consultés le 18/11/2026).

Deux points méritent d'être soulignés. Ces peines sont des maximums, pas des tarifs : le juge module. Et la liste des circonstances aggravantes montre où se joue vraiment le risque : un chien catégorisé sans muselière, un permis de détention oublié, un rappel de vaccin en retard. Ce sont des manquements administratifs, et ils changent la peine encourue du simple au double.

Qui indemnise la victime ?

Le propriétaire de l’animal, ou la personne qui en avait la garde au moment des faits, peut être tenu de réparer les dommages causés. Déclarez rapidement la morsure à votre assureur.

En pratique, c'est la garantie responsabilité civile incluse dans votre assurance habitation ou automobile qui prend en charge l'indemnisation. Il faut déclarer le sinistre immédiatement, en précisant la date, le lieu et les coordonnées de la victime et des témoins (justice.fr, mis à jour le 06/02/2026).

Côté victime, les soins sont déclarés à l'assurance maladie, qui peut ensuite se retourner contre vous ou votre assureur au titre du recours contre tiers (justice.fr, mis à jour le 06/02/2026). Une morsure ne reste donc jamais un arrangement entre voisins.

Pourquoi un chien de troupeau est-il traité à part depuis 2025 ?

C'est la nouveauté la moins commentée de la loi du 24 mars 2025. L'article 222-19-2 du code pénal prévoit désormais une présomption d'absence de faute lorsque, au moment des faits, le chien assurait la protection d'un troupeau et était identifié conformément au code rural, sous réserve que son propriétaire ou son détenteur ait respecté certaines obligations légales (Légifrance, version en vigueur depuis le 26/03/2025, consultée le 18/11/2026).

Mon chien est vacciné contre la rage, puis-je éviter la surveillance ? Non. La surveillance sanitaire s'applique que le chien soit vacciné ou non contre la rage (service-public.gouv.fr, vérifié le 06/02/2026).

Qui paie les visites et l'évaluation ? Vous. Les frais de surveillance sanitaire, d'évaluation comportementale et de formation éventuelle sont à la charge du propriétaire (service-public.gouv.fr, vérifié le 06/02/2026).

Mon chien est-il automatiquement classé dangereux ? Non. Le niveau 1 de l'évaluation correspond à l'absence de risque particulier au-delà de ceux inhérents à l'espèce, et n'impose aucun renouvellement (justice.fr, mis à jour le 06/02/2026).

Et si mon chien est de 1re ou 2e catégorie ? Les obligations propres aux chiens catégorisés s'ajoutent, et leur non-respect figure parmi les circonstances aggravantes du code pénal. Service-public.gouv.fr (page vérifiée le 07/11/2025) détaille le permis de détention, la muselière, la laisse, l'assurance et la vaccination.

Sources

Service-public.gouv.fr, « Que faire en cas de morsure par un chien ? », fiche F24028, Direction de l'information légale et administrative, page vérifiée le 06/02/2026.

Justice.fr, « Que faire en cas de morsure par un chien ? », ministère de la Justice, mise à jour le 06/02/2026.

Légifrance, article 222-19-2 du code pénal, version en vigueur depuis le 26/03/2025 (modifié par la loi n° 2025-268 du 24/03/2025), consulté le 18/11/2026.

Légifrance, article 222-20-2 du code pénal, version en vigueur depuis le 26/03/2025, consulté le 18/11/2026.

Légifrance, loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, consultée le 18/11/2026.

Service-public.gouv.fr, « Chien dangereux : réglementation », fiche F1839, page vérifiée le 07/11/2025.

À lire aussi

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