Réglementation
Est-ce que la loi va donner un statut au chien guide ?
Deux propositions de loi déposées au Sénat et à l’Assemblée nationale cherchent à renforcer les garanties des chiens guides et d’assistance. Elles ne sont pas des lois adoptées. Le droit d’accès existe déjà : il ne faut pas attendre ces textes pour l’invoquer.
RéglementationPar Guillaume Philippot, directeur de la publication11 min de lecture

Qu'est-ce qui relance le sujet aujourd'hui ?
Trois éléments, tous datés de moins d'un an. Le 17 décembre 2025, la proposition de loi n° 234 portant statut des chiens guides a été enregistrée à la présidence du Sénat, déposée par Mmes Marie-Pierre Richer et Marie Mercier et plusieurs de leurs collègues. Le 14 avril 2026, la proposition de loi n° 2655 relative aux droits des personnes handicapées et de leur chien guide ou d'assistance a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale, portée notamment par Mmes Maud Petit et Charlotte Parmentier-Lecocq.
Entre les deux, le 29 janvier 2026, le garde des Sceaux a répondu à la question écrite n° 05645 de la sénatrice Laure Darcos, publiée le 17 juillet 2025 : le droit existant couvre déjà ces situations, et le ministère n'envisage pas de modifier la législation, tout en se disant attentif à son application effective.
Deux textes demandent un statut, le Gouvernement répond que la loi suffit. Le débat n'est pas tranché.
Qu'est-ce que la loi dit déjà sur le chien guide ?
L'article 88 de la loi du 30 juillet 1987, modifié en août 2026, ouvre déjà l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public et aux lieux d'activité professionnelle, de formation ou d'éducation aux chiens accompagnant les personnes titulaires des justificatifs prévus, ainsi qu'aux personnes chargées de leur éducation. La présence du chien n'autorise pas un supplément de prix.
Il faut distinguer le refus d'accès sanctionné par une contravention et la discrimination fondée sur le handicap, qui peut aussi être poursuivie au pénal selon les faits. La réponse ministérielle de janvier 2026 évoque ces deux voies. La comparaison avec une amende pour un détritus ne suffit donc pas à décrire le droit applicable.
Si vous voulez le détail du droit d'accès en vigueur, lieu par lieu, il est expliqué dans notre guide sur le droit d'accès des chiens guides et d'assistance.
Pourquoi parle-t-on d'un statut qui n'existe pas ?
Les auteurs des propositions souhaitent regrouper et renforcer les garanties propres aux chiens guides et d'assistance. Il bénéficie d'un droit d'accès attaché à la personne qu'il accompagne, mais il reste juridiquement un animal de compagnie.
La conséquence la plus visible concerne la fin de carrière. Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi sénatoriale n° 234, un chien qui ne peut plus assister son bénéficiaire pour des raisons d'âge ou de santé redevient un animal de compagnie ordinaire, et aucun financement public ne couvre plus ses soins ni son alimentation, même si la personne le garde chez elle, au moment précis où elle doit financer l'arrivée d'un nouveau chien.
C'est ce vide que les deux textes cherchent à combler, par deux chemins différents.
Que prévoit la proposition de loi du Sénat ?
Le texte n° 234 compte sept articles répartis en cinq titres. Son article 1er définit le chien guide d'aveugle et le chien d'assistance, précise qu'ils sont formés dans des centres labellisés selon des modalités fixées par décret, et pose que ceux qui ne peuvent plus assister peuvent bénéficier de protections ou de prestations prévues par la loi.
Son article 2 modifie l'article 88 de la loi de 1987 pour viser expressément l'accès aux établissements de santé, sous réserve de leurs règles d'hygiène et de sécurité, et fait passer la sanction du refus à l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Il ajoute également les établissements de santé à la liste de l'article L. 211-30 du code rural et de la pêche maritime.
Son article 3 élargit la prestation de compensation du handicap aux frais de vétérinaire, d'alimentation, d'assurance et de transport du chien, et crée une aide pour le chien guide qui ne peut plus assister.
Son article 4 crée un congé d'adaptation à l'arrivée du chien, pour les salariés comme pour les fonctionnaires : dix jours à défaut d'accord, non imputables sur les congés payés, et rémunérés dans la fonction publique. Son article 5 institue une journée nationale des chiens guides, le dernier dimanche de septembre, et son article 6 impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur le maillage des centres de formation, les délais d'attribution et les besoins non couverts.
Que prévoit la proposition de loi de l'Assemblée nationale ?
Le texte n° 2655 va plus loin sur un point précis : la qualification pénale. Son article 1er modifie les articles 225-1 et 225-2 du code pénal pour que le refus d'accès opposé à une personne handicapée en raison de son chien guide ou d'assistance soit traité comme une discrimination liée au handicap. Dans sa réponse du 29 janvier 2026, le garde des Sceaux rappelle que le refus d'un bien ou d'un service en raison du handicap est déjà puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, et cite une condamnation prononcée contre un commerce ayant refusé de servir une cliente déficiente visuelle accompagnée de son chien guide.
Les autres articles complètent le dispositif. L'article 2 sanctionne le refus opposé aux éducateurs, formateurs et familles d'accueil qui accompagnent un chien en formation. L'article 3 maintient le statut du chien à la retraite tant qu'il reste chez son bénéficiaire et définit le chien guide ou d'assistance par sa provenance d'un centre labellisé au titre de l'article D. 245-24-2 du code de l'action sociale et des familles. L'article 4 garantit l'accès aux établissements de santé, hors zones stériles, quelle que soit la nationalité ou la situation administrative de la personne accompagnée.
L'article 5 porte le plafond de l'aide animalière de 6 000 à 10 000 euros sur dix ans, l'indexe sur l'inflation et l'étend aux chiens retraités restés chez leur bénéficiaire. L'article 6 crée un congé d'adaptation d'au plus dix jours ouvrables, non rémunéré, sur attestation d'un centre labellisé. L'article 7 impose une signalétique nationale « Chiens guides ou chiens d'assistance uniquement » là où les animaux sont interdits, et précise que son absence ne peut justifier un refus. L'article 8 institue, comme le texte sénatorial, une journée nationale le dernier dimanche de septembre.
Sur ce volet signalétique, nous avons déjà détaillé ce qu'un commerçant doit afficher aujourd'hui dans notre article sur le pictogramme chien guide.
Combien de refus d'accès sont recensés chaque année ?
Les chiffres disponibles proviennent de l'Observatoire de l'accessibilité du chien guide ou d'assistance, l'OBAC, animé par l'ANM' Chiens Guides, qui a publié son bilan consolidé en janvier 2026 : 375 refus d'accès déclarés en 2025, soit environ un par jour, dont 18 plaintes déposées pour les cas les plus graves, 375 rappels à la loi et 330 médiations.
La répartition par type de lieu, selon ce même bilan, place les transports, taxis et VTC compris, à 22,4 %, les commerces à 22,1 %, les restaurants à 17,6 %, les loisirs à 12,5 %, les lieux de santé à 9,1 % et l'hébergement à 7,7 %.
Ce bilan porte sur des signalements : il ne mesure pas tous les refus réellement survenus.
Que devient un chien guide à la retraite ?
Il faut distinguer l'accueil du chien retraité et le financement des frais liés à cet accueil. Les deux textes proposent d'étendre l'aide animalière au chien retraité resté chez lui. Le texte sénatorial ajoute une hypothèse que celui de l'Assemblée nationale ne prévoit pas : une aide pour la personne qui recueille un chien guide réformé sans être elle-même bénéficiaire.
Combien verse la prestation de compensation du handicap pour un chien ?
L'aide animalière est le cinquième élément de la prestation de compensation du handicap. Son plafond réglementaire est de 6 000 euros sur dix ans, selon le rapport de la Cour des comptes sur cette prestation publié en décembre 2025. La Maison départementale des personnes handicapées des Côtes-d'Armor traduit ce plafond en pratique : 50 euros par mois, attribuables pour dix ans.
Les montants et conditions d'attribution doivent être vérifiés auprès de la MDPH pour chaque demande. Les exposés des motifs des propositions de loi ne suffisent pas à établir le coût mensuel réel d'un chien ni les dépenses effectivement prises en charge.
Où en sont les deux textes ?
Les dossiers consultés présentent les textes au stade du dépôt ou de la première lecture. Le texte n° 234 est en première lecture au Sénat, renvoyé à la commission des affaires sociales, et sa page de dossier législatif, mise à jour le 24 juin 2026, n'annonce aucune date d'examen. Le texte n° 2655 est renvoyé à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, sans date d'examen ni rapport enregistré.
Un dépôt n'est pas une loi. Le dépôt d'une proposition ne modifie pas à lui seul les règles en vigueur. Les 375 refus cités correspondent au bilan déclaré de 2025, pas à un total annuel immuable.
À retenir
- Le chien guide n'a pas de statut juridique propre : il a un droit d'accès attaché à la personne qu'il accompagne, au titre de l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987.
- Le refus d'accès peut relever d'une contravention ou d'une discrimination pénale selon les faits.
- Deux propositions de loi veulent créer ce statut : Sénat n° 234 du 17 décembre 2025, Assemblée nationale n° 2655 du 14 avril 2026.
- Les deux prévoient d'étendre l'aide animalière au chien retraité, un congé d'adaptation et une journée nationale le dernier dimanche de septembre.
- Aucun des deux textes n'a de date d'examen, et le Gouvernement a indiqué ne pas prévoir de modifier la loi.
- En 2025, l'OBAC a recensé 375 refus d'accès déclarés et 18 plaintes.
Ce que ça change pour vous et votre chien
Si vous êtes accompagné d'un chien guide ou d'assistance, rien ne change pour l'instant : votre droit d'accès reste celui de l'article 88 de la loi de 1987, et c'est lui qu'il faut invoquer en cas de refus, qui peut être signalé à l'OBAC.
Si vous n'êtes pas concerné directement, ces textes vous concernent quand même : ils posent la question de savoir si la présence d'un chien auprès d'un humain qui en a besoin relève de la tolérance ou du droit. La réponse donnée au chien guide dessinera celle qui sera donnée aux autres chiens de travail et d'accompagnement, un angle mort que nous avions documenté dans notre article sur ce que devient le chien d'un militaire mort en opération.
Questions fréquentes
Un chien guide peut-il entrer dans un hôpital ?
L'article 88 de la loi du 30 juillet 1987 ouvre l'accès aux lieux ouverts au public. Les deux propositions de loi veulent viser expressément les établissements de santé, le texte sénatorial sous réserve de leurs règles d'hygiène et de sécurité, le texte de l'Assemblée nationale hors zones stériles. Les règles applicables aujourd'hui aux hôpitaux et aux maisons de retraite sont détaillées dans notre guide dédié.
Quelle sanction risque un commerçant qui refuse un chien guide ?
Le refus peut relever de la contravention prévue à l'article R. 241-23, mais aussi d'une discrimination pénale selon les circonstances. Il ne faut pas annoncer une sanction automatique identique pour tous les cas.
Combien de refus ont été recensés en 2025 ?
Le bilan de l'ANM' Chiens Guides fait état de 375 refus signalés et de 18 plaintes. Il s'agit de cas déclarés, et non d'un recensement exhaustif.
Qui paie les frais d'un chien guide ?
L'aide animalière de la prestation de compensation du handicap, cinquième élément de cette prestation, est plafonnée à 6 000 euros sur dix ans selon le rapport de la Cour des comptes de décembre 2025, ce que la MDPH des Côtes-d'Armor traduit par 50 euros par mois pendant dix ans. Le reste est à la charge du bénéficiaire. La demande se fait auprès de la MDPH, sur présentation du certificat de remise du centre labellisé.
Quand les deux propositions de loi seront-elles examinées ?
Aucune date n'est publiée au 14 novembre 2026, ni sur le dossier législatif du Sénat, mis à jour le 24 juin 2026, ni sur celui de l'Assemblée nationale.
Pour aller plus loin
Est-ce que la loi va donner un statut au chien guide ?
Est-ce qu'un chien guide a le droit d'entrer partout ?
Est-ce qu'un commerçant doit afficher le pictogramme chien guide ?
Est-ce qu'un chien peut entrer à l'hôpital ou en maison de retraite ?
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Sources
Sénat, « Statut des chiens guides », dossier législatif de la proposition de loi n° 234 (2025-2026),
Sénat, texte de la proposition de loi n° 234,
Sénat, exposé des motifs de la proposition de loi n° 234,
Sénat, version PDF de la proposition de loi n° 234,
Assemblée nationale, version ouverte de la proposition de loi n° 2655,
Sénat, question écrite n° 05645 de Mme Laure Darcos et réponse du garde des Sceaux,
ANM' Chiens Guides, « 1 refus d'accès par jour en 2025 »,
MDPH des Côtes-d'Armor, « Adopter une aide animalière »,
Article 88 de la loi du 30 juillet 1987, version en vigueur depuis août 2026
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