Réglementation
Animal : 30 Millions d'Amis demande une personnalité juridique
La Fondation 30 Millions d'Amis a lancé le 19 octobre une campagne pour faire évoluer le statut juridique de l'animal. Cette demande ne crée pas à elle seule de droit nouveau.
RéglementationPar Guillaume Philippot, directeur de la publication3 min de lecture
La Fondation 30 Millions d'Amis a lancé le 19 octobre 2026 une campagne nationale de sensibilisation pour obtenir la reconnaissance d'une personnalité juridique propre à l'animal, selon CB News, qui a détaillé le dispositif le 20 octobre 2026. La campagne est diffusée à la télévision, en ligne et sur les réseaux sociaux. Elle invite à soutenir la reconnaissance d'une personnalité juridique adaptée aux animaux, à travers une pétition adressée au Premier ministre et au Garde des Sceaux.
Ce que demande la Fondation
La Fondation demande l'inscription dans le code civil d'un statut de « personne animale », distinct de la personnalité juridique des êtres humains, selon sa propre page de présentation du sujet, publiée le 9 juin 2026 et modifiée le 17 juin 2026.
Ce statut viserait tous les animaux, domestiques ou non, libres ou captifs. Son objectif affiché est double : permettre à un animal d'être représenté en justice, et permettre la réparation du dommage qu'il a lui-même subi.
La campagne s'appuie sur le slogan « Vous les aimez tellement. La loi pas assez ». Le film a été réalisé par Lucie Bourdeu et produit par hiersoir pour l'agence La Chose, d'après CB News du 20 octobre 2026.
Ce que dit la loi aujourd'hui
Depuis 2015, l'article 515-14 du code civil reconnaît les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité ». La même disposition les maintient sous le régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent, selon la page de la Fondation 30 Millions d'Amis consultée le 25 octobre 2026.
La personnalité juridique et la reconnaissance d'un préjudice subi par l'animal sont deux questions liées, mais distinctes. La campagne associative porte une demande d'évolution du droit ; elle ne constitue pas un texte de loi adopté.
Ce que ça change pour vous et votre chien
La campagne ne crée, à elle seule, aucun droit nouveau. Pour connaître les règles applicables, il faut se référer aux textes en vigueur.
Le régime des biens, lui, a des effets que vous connaissez peut-être déjà. Votre chien figure dans une succession. Il est attribué à l'un des conjoints en cas de séparation. Il peut faire l'objet d'une vente encadrée par les règles sur les vices rédhibitoires.
En cas de mort ou de blessure causée par un tiers, l'indemnisation est aujourd'hui demandée par vous, au titre de votre propre préjudice. C'est précisément ce point que la reconnaissance d'un préjudice animalier viendrait déplacer, en permettant de réparer l'atteinte subie par l'animal lui-même.
Infos pratiques
La pétition de la Fondation 30 Millions d'Amis est accessible depuis la rubrique « J'agis » de son site. Elle est adressée au Premier ministre et au Garde des Sceaux.
Si vous voulez vérifier ce que dit le texte en vigueur, l'article 515-14 du code civil est consultable gratuitement sur Légifrance. Les initiatives citoyennes déposées à l'Assemblée nationale sont consultables sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec leur nombre de signatures et leur date limite.
Pour aller plus loin
Plan protection animale 2026 chien
Attestation interdiction detenir animal proposition loi
Maire euthanasie chien conseil etat
Soutenir association protection animale
Sources
Fondation 30 Millions d’Amis : communiqué du 19 octobre 2026
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