Acheter ou adopter un chien : vers une attestation obligatoire

Une personne condamnée à une interdiction de détenir un animal peut aujourd'hui repartir d'un élevage ou d'un refuge avec un chiot sans que le vendeur ait le moyen de le savoir. C'est ce vide que veut combler la proposition de loi n° 3306, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2026 et présentée par Corinne Vignon et sept autres députés. Son titre annonce la méthode : « visant à renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d'un fichier national ». Le texte a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Une attestation à fournir avant chaque cession

L'article 1er complète l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime par un nouveau paragraphe IX. Il prévoit que « pour toute cession à titre gratuit ou à titre onéreux d'un chien ou d'un chat à un particulier », les professionnels mentionnés aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du même code, ainsi que « les refuges et les associations sans refuge », soient « tenues de vérifier que le futur acquéreur » n'est pas « frappé d'une peine d'interdiction de détenir un animal au moment de sa demande d'acquisition ».

Concrètement, c'est à vous que reviendrait la démarche. Le texte précise que le particulier « fournit une attestation de moins d'un an au cédant », liée au certificat d'engagement et de connaissance déjà obligatoire depuis la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021.

Un nouvel article L. 214-8-3 du code rural poserait le principe : « Nul ne peut acquérir un animal de compagnie s'il est condamné à une peine d'interdiction, à titre définitif, de détenir un animal. » Pour délivrer l'attestation, le ministère de l'Agriculture consulterait, « au moyen d'un système d'information sécurisé » et par dérogation au code de procédure pénale, les données du casier judiciaire national automatisé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Un fichier national annoncé dans le titre, mais pas dans le dispositif

Le mot « fichier » figure dans l'intitulé du texte. Les trois articles déposés, eux, ne créent pas de nouveau registre : ils organisent la consultation du casier judiciaire existant par un système d'information sécurisé. L'exposé des motifs dit vouloir « protéger les 79 millions d'animaux de compagnie de nos concitoyens » et constate qu'une interdiction prononcée par un juge « ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune vérification systématique au moment de l'acquisition d'un chien ou d'un chat auprès d'un professionnel ».

L'interdiction deviendrait la règle en cas de condamnation

L'article 2 touche au code pénal. Il créerait un article 521-3 permettant au juge de prononcer une interdiction de détenir un animal à titre définitif ou pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Surtout, cette interdiction deviendrait obligatoire pour les personnes physiques condamnées pour les infractions de maltraitance du chapitre concerné, le tribunal correctionnel ne pouvant y renoncer que par une décision spécialement motivée. Un article 521-4 nouveau viserait les personnes morales. L'article 3 gage le coût du dispositif sur une taxe additionnelle aux droits d'accise sur les tabacs.

Un dispositif encore au stade de proposition

Le dépôt et le renvoi en commission ne rendent pas le dispositif obligatoire. Il faut suivre le dossier législatif pour connaître les suites de l'examen et les éventuelles modifications du texte.

Ce que ça change pour vous et votre chien

Pour l'instant, rien. Une proposition de loi déposée n'est pas du droit en vigueur : elle doit être examinée en commission, votée par l'Assemblée nationale puis par le Sénat. Vous n'avez aucune démarche nouvelle à faire pour adopter ou acheter un chien aujourd'hui.

Si le texte était adopté en l'état, trois choses changeraient pour vous. Vous auriez une pièce de plus à présenter, sans doute adossée au certificat d'engagement et de connaissance que vous signez déjà. Le délai d'adoption pourrait s'allonger, le temps d'obtenir l'attestation. La remise de l'animal serait subordonnée à la vérification prévue par le dispositif.

Le dispositif vise à empêcher une nouvelle acquisition en présence d'une interdiction judiciaire de détenir un animal.

Infos pratiques

Le texte intégral et l'exposé des motifs sont publics sur le site de l'Assemblée nationale (proposition de loi n° 3306).

Le certificat d'engagement et de connaissance reste, lui, bien en vigueur : il est obligatoire depuis le 1er octobre 2022 pour toute acquisition d'un chien, et doit être signé au moins sept jours avant la remise de l'animal.

Si vous êtes témoin de faits de maltraitance, le signalement se fait auprès de la gendarmerie ou de la police, et peut être appuyé par une association de protection animale.

Pour aller plus loin

Interdiction detenir animal proposition loi cessions

Reglement europeen 2026 1818 chien ce qui change

Sources

1. www.assemblee-nationale.fr

2. www.assemblee-nationale.fr