Est-ce qu'un chien peut être confié à un pet-sitter à domicile ?

Le domicile du gardien change-t-il les règles ?

Confier un chien à une personne qui l'accueille chez elle contre rémunération relève de la garde exercée à titre commercial. Le fait de travailler dans une maison plutôt que dans une pension ne dispense pas, à lui seul, des obligations professionnelles.

L'article L. 214-6-1 du code rural et l'arrêté du 19 juin 2025 encadrent cette activité. Avant de réserver, demandez au gardien son identité professionnelle, les références de sa déclaration et sa qualification pour s'occuper des chiens.

Quelle déclaration et quelle qualification demander ?

L'article 2 de l'arrêté prévoit l'enregistrement des opérateurs liés aux chiens, chats et furets dans le registre national prévu à cet effet. Pour les professionnels concernés, cet enregistrement vaut déclaration au préfet. Vérifiez donc le récépissé et le numéro d'entreprise, plutôt que de vous contenter d'une mention sur une plateforme de réservation.

Au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier de la qualification exigée par le code rural, notamment une certification reconnue, une attestation de connaissances obtenue à l'issue d'une formation et d'une évaluation, ou un ancien certificat de capacité admis par les textes.

Demandez aussi quel vétérinaire sanitaire a été désigné. Le vétérinaire sanitaire de la structure et le vétérinaire qui suit habituellement votre chien n'ont pas nécessairement le même rôle.

Un contrat est-il obligatoire ?

Oui. L'article 27 de l'arrêté du 19 juin 2025 prévoit un contrat pour chaque garde, établi en double exemplaire et signé par les deux parties. Il concerne la garde commerciale avec comme sans hébergement.

Ce contrat doit permettre d'identifier le professionnel, le détenteur et le chien. Il précise notamment la durée de séjour pour une garde avec hébergement, ou les dates et horaires des visites et sorties pour une garde sans hébergement. Il doit aussi prévoir les modalités utiles si vous êtes injoignable.

En cas d'hébergement, les conditions de nourriture, de logement seul ou en groupe et de recours au vétérinaire sont convenues. Avant le départ, remettez les documents d'identification, les ordonnances éventuelles et des consignes écrites.

Quelles conditions de vie vérifier ?

L'eau propre doit être accessible en permanence. L'arrêté prévoit des groupes d'animaux compatibles et des sorties en extérieur tous les jours. La compatibilité ne se présume pas : demandez comment le gardien sépare deux chiens qui ne s'entendent pas et comment il organise repos, promenades et surveillance.

Attention au calendrier des nouvelles normes de locaux. L'article 34 reporte au 1er juillet 2027 l'entrée en vigueur de l'article 12 pour les établissements relevant de l'article L. 214-6-3. On ne peut donc pas présenter les surfaces de ce nouvel article comme une obligation déjà entrée en vigueur pour tous ces établissements en novembre 2026. Cela ne supprime pas les autres obligations applicables à l'activité.

Existe-t-il un maximum universel de neuf chiens ?

Non. Le plafond de neuf chiens et chats de plus de quatre mois prévu à l'article 28 concerne les familles d'accueil associatives, animaux personnels compris. Il ne doit pas être utilisé comme une autorisation générale d'accueillir neuf chiens chez un gardien rémunéré.

Pour votre réservation, demandez le nombre réel d'animaux présents, les conditions d'hébergement et l'organisation des sorties. En cas de doute sur la conformité d'une activité, la direction départementale compétente peut préciser le cadre applicable.

Et si un ami garde gratuitement votre chien ?

La garde gratuite et occasionnelle ne relève pas du même régime commercial. Prévoyez néanmoins les consignes, les contacts d'urgence, la prise en charge des frais et l'assurance. La responsabilité en cas de dommage dépend notamment de la garde effective de l'animal : elle ne reste pas automatiquement à son propriétaire en toutes circonstances.

Sources

www.legifrance.gouv.fr : document de référence

agriculture.gouv.fr : document de référence