Réglementation

Qu'est-ce qui a changé pour les élevages de chiens ?

Déclaration, soins, portées, présentation de la mère : les obligations à connaître avant d’acheter un chiot dans un élevage.

Réglementation1 novembre 2026Par Guillaume Philippot, directeur de la publication7 min de lecture

Une chienne golden retriever allongée près de deux chiots dans une pièce avec une caisse de mise bas. — ©Dog & Cie

De quel texte parle-t-on exactement ?

Le texte de référence est l'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. Il a été publié au Journal officiel n° 0152 du 2 juillet 2025, et ses articles sont en vigueur depuis le 3 juillet 2025, d'après la version consolidée consultée sur Légifrance le 1er novembre 2026.

Son champ est large. L'article 1er vise les chiens, les chats, les furets, les lapins, les rongeurs, les oiseaux et les poissons d'espèces domestiques mentionnés par l'arrêté du 11 août 2006.

Un second arrêté, daté du 6 novembre 2025 et publié au Journal officiel n° 0276 du 25 novembre 2025, est venu modifier l'article 34 de ce texte, celui qui porte les dispositions diverses. Son article 2 fixe son entrée en vigueur au 26 novembre 2025.

Ce contenu traite le seul volet élevage. Le volet pensions, refuges et familles d'accueil du même arrêté fait l'objet d'un contenu distinct de Dog & Compagnie.

Un éleveur doit-il se déclarer, et où ?

Oui, et c'est la première chose que vous pouvez vérifier. L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2025 impose à tous les opérateurs d'activités liées aux chiens, aux chats et aux furets de se déclarer sur le registre prévu à l'article 34 de l'arrêté du 9 novembre 2023.

Pour les autres espèces de compagnie, la déclaration passe par le formulaire Cerfa n° 15045. Dans les deux cas, un récépissé est délivré dans un délai de deux mois.

Cette déclaration n'est pas une formalité à vie. Le même article 2 impose de la renouveler en cas de changement d'exploitant ou de responsable, de changement de nature de l'activité, de changement des espèces détenues, de modification substantielle de l'hébergement, ou de changement du vétérinaire sanitaire désigné.

Demandez les références de déclaration et, selon le régime applicable, le numéro SIREN ou le numéro de portée. Certains élevages de chiens de race limités à une portée annuelle bénéficient d'une dispense d'immatriculation : l'absence de SIREN ne prouve donc pas, à elle seule, une irrégularité.

Quel est le rôle du vétérinaire dans un élevage ?

Il n'est plus facultatif, et il est écrit. L'article 5 de l'arrêté prévoit que le responsable de l'établissement établit un règlement sanitaire avec le vétérinaire sanitaire qu'il a désigné.

Ce règlement doit au minimum couvrir le nettoyage, l'hygiène, les soins et la quarantaine. Autrement dit, l'élevage doit avoir un protocole écrit, pas seulement des habitudes.

Le même article 5 prévoit que le vétérinaire visite les locaux au moins deux fois par an. Des dérogations permettent de ramener ce rythme à une visite annuelle pour certains petits éleveurs, gardiens et associations sans refuge.

Question simple à poser, donc : qui est votre vétérinaire sanitaire, et quand est-il venu la dernière fois ?

Combien de portées une chienne peut-elle avoir ?

Trois au maximum par période de deux ans. Le V de l'article 26 de l'arrêté du 19 juin 2025 dispose que « les femelles reproductrices mettent bas au maximum trois fois par période de deux ans », dans la version consultée sur Légifrance le 1er novembre 2026.

Le même V ferme une autre porte : « les femelles ayant déjà subi trois césariennes au cours de leur vie ne sont plus mises à la reproduction ».

Il ajoute une obligation liée à l'âge. Toute chienne à partir de huit ans, et toute chatte à partir de six ans, doit passer un examen clinique par un vétérinaire avant toute mise à la reproduction. Ce vétérinaire doit confirmer par écrit l'absence de contre-indication à la gestation, et cette preuve est conservée dans le registre de suivi sanitaire.

À quel âge un chiot peut-il quitter sa mère ?

C'est ici que deux chiffres circulent et se mélangent, alors qu'ils ne parlent pas de la même chose.

Le VIII de l'article 26 de l'arrêté du 19 juin 2025 encadre la séparation d'avec la mère : elle doit être progressive et « ne peut se pratiquer avant l'âge de six semaines pour les chiots et huit semaines pour les chatons », sauf nécessité exceptionnelle dans l'intérêt des animaux.

La vente, elle, relève d'un autre texte. Le II de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur depuis le 2 décembre 2021 consultée sur Légifrance le 1er novembre 2026, ne permet de céder, à titre gratuit ou onéreux, que des chiens et des chats « âgés de plus de huit semaines ».

Six semaines pour la séparation progressive au sein de l'élevage, plus de huit semaines pour la remise à un acquéreur : les deux règles se cumulent. Un chiot proposé à sept semaines n'est donc pas cessible, quelle que soit la formulation employée par le vendeur.

Pouvez-vous exiger de voir la mère du chiot ?

Vous n'avez même pas à l'exiger : c'est à l'éleveur de le faire. Le XI de l'article 26 de l'arrêté du 19 juin 2025 dispose que « avant chaque cession, la mère du chiot ou chaton est physiquement présentée au futur acquéreur par l'éleveur ».

C'est probablement la disposition la plus utile de tout le texte pour un futur propriétaire, parce qu'elle est immédiatement vérifiable. Un refus, une excuse, une photo à la place de l'animal : vous n'êtes pas face à une pratique discutable mais face à une obligation non respectée.

Cette présentation se combine avec les documents prévus par l'article L. 214-8 du code rural : une attestation de cession, un certificat vétérinaire pour les chiens et les chats, et un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal.

Le même article prévoit que le certificat d'engagement et de connaissance doit être signé par l'acquéreur personne physique, et que la cession ne peut intervenir moins de sept jours après sa délivrance. Ce délai de sept jours n'est pas une recommandation : c'est la loi.

À quoi doivent ressembler les locaux d'un élevage ?

L'article 3 de l'arrêté porte sur la conception et l'équipement des bâtiments. Il impose la protection des animaux, un secteur sain, un local séparé pour les animaux malades, une maternité pour les élevages de chiens ou de chats, des règles d'hygiène et de gestion des déchets, et des mesures de sécurité incendie.

La maternité séparée n'est donc pas un argument commercial : c'est une obligation réglementaire pour un élevage canin.

Le report au 1er juillet 2027 de certaines règles d'hébergement vise les établissements de vente relevant de l'article L. 214-6-3. Il ne s'étend pas automatiquement aux élevages. Il faut vérifier les dispositions propres à l'activité et les exemptions applicables.

Que faire si un élevage ne respecte pas ces règles ?

Les constatations relèvent des services de l'État. Les directions départementales en charge de la protection des populations contrôlent ces établissements, et c'est à elles qu'un signalement doit être adressé.

Pour un litige lié à l'achat, le certificat vétérinaire et l'attestation de cession prévus par l'article L. 214-8 du code rural sont vos pièces. Conservez-les.

Si votre chiot présente un signe inquiétant après son arrivée, consultez un vétérinaire sans attendre et signalez-lui la provenance de l'animal. Dog & Compagnie ne pose aucun diagnostic et ne remplace pas un avis vétérinaire.