Est-ce qu'un maire peut imposer un test ADN à votre chien ?

Qu'est-ce que le fichage ADN des chiens ?

Le principe est simple à comprendre : la commune demande aux propriétaires de chiens de faire prélever un échantillon sur leur animal, elle conserve le profil génétique obtenu, puis elle compare ce profil aux déjections laissées sur la voie publique.

L'objectif annoncé est d'identifier le chien, donc son propriétaire, et de le verbaliser. Le dispositif suppose deux choses : une obligation imposée aux propriétaires, et un fichier qui associe l'identité des maîtres au profil génétique de leur chien.

C'est exactement ce qu'un arrêté du maire de Béziers a prévu en 2016, et c'est ce que le juge administratif a examiné.

Que s'est-il passé à Béziers en 2016 ?

Le maire de Béziers a pris un arrêté le mercredi 1er juin 2016. Selon la page que le tribunal administratif de Montpellier consacre à cette affaire, cet arrêté imposait aux propriétaires et détenteurs de chiens circulant dans un périmètre défini du centre-ville de « prendre toutes dispositions pour permettre l'identification génétique de leur animal ».

Le même arrêté prévoyait que l'identité des propriétaires et les profils génétiques des chiens soient versés dans des fichiers, toujours selon le tribunal administratif de Montpellier.

Le préfet de l'Hérault a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, qui lui permet de demander la suspension d'un acte d'une collectivité.

Pourquoi le juge a-t-il suspendu l'arrêté ?

Le juge des référés a rendu son ordonnance le mercredi 14 septembre 2016. Il a suspendu l'arrêté et enjoint à la commune de différer sa mise en œuvre opérationnelle jusqu'à ce que le tribunal statue au fond.

Le raisonnement tient en une idée : la police administrative sert à maintenir l'ordre public, pas à poursuivre une infraction pénale déterminée. Le juge a relevé que la mesure n'avait pas pour objet de préserver l'ordre public ni de prévenir des infractions, mais qu'elle « possède un caractère purement répressif ». Elle sortait donc des pouvoirs de police générale du maire.

Le juge a également écarté l'autre fondement possible. L'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime, qui traite des chiens et des chats errants, ne pouvait pas servir de base légale : la mesure ne pouvait pas être regardée comme propre à empêcher la divagation des chiens, même si ses sanctions pouvaient avoir un effet dissuasif.

Conclusion du juge : le moyen tiré de l'absence de base légale créait un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté, ce qui justifiait la suspension.

Un point de vocabulaire compte ici. Une suspension en référé n'est pas une annulation définitive : elle gèle l'arrêté le temps que le tribunal se prononce sur le fond. La portée de cette ordonnance doit être appréciée dans le contexte du dispositif examiné.

Qu'est-ce qu'un maire peut vraiment décider pour les chiens ?

Les pouvoirs de police du maire sont écrits à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 22 décembre 2014 après la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014.

Cet article donne à la police municipale un objet précis : assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Il énumère ensuite sept domaines, dont la sûreté et la commodité de passage dans les rues, la propreté de l'espace public, la prévention des troubles de voisinage et la prévention des maladies des animaux.

Le seul point qui vise explicitement les animaux est le 7°, qui permet au maire d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux pouvant être occasionnés par « la divagation des animaux malfaisants ou féroces ».

Autrement dit : un maire peut encadrer la présence des chiens pour une raison d'ordre public, de sécurité ou de salubrité. Dans l'affaire jugée en 2016, le caractère purement répressif du fichier a conduit à la suspension du dispositif.

Dog & Compagnie a détaillé ces limites générales dans un contenu dédié aux arrêtés municipaux, à lire en complément.

La suspension de 2016 règle-t-elle toutes les situations ?

Non. Une ordonnance de référé répond à un arrêté et à des moyens précis. Pour un dispositif actuel, il faut lire son fondement, son objet, son périmètre et les décisions qui le concernent. Une démarche volontaire ne se confond pas avec un prélèvement obligatoire assorti de sanctions.

La muselière relève d'autres dispositions du code rural, notamment les articles L. 211-11, L. 211-16 et L. 211-22. Elle ne se déduit pas des seules conclusions du litige ADN.

Que faire si votre commune impose un test ADN à votre chien ?

Trois réflexes, dans l'ordre.

Demandez le texte. Un arrêté municipal est un document public : vous pouvez en demander copie à la mairie, et il doit indiquer son fondement juridique, son périmètre et sa date.

Vérifiez l'objectif affiché. Si l'arrêté sert à identifier l'auteur d'une infraction plutôt qu'à prévenir un risque d'ordre public, c'est précisément le point que le juge de Montpellier a jugé insuffisant en 2016.

Signalez et contestez. Le préfet exerce un contrôle de légalité sur les actes des communes, et c'est lui qui a saisi le juge dans l'affaire de Béziers. Une association de protection animale peut aussi agir. Un recours devant le tribunal administratif reste possible, avec l'aide d'un professionnel du droit.

À retenir

Un arrêté municipal imposant l'identification génétique des chiens du centre-ville de Béziers, pris le 1er juin 2016, a été suspendu le 14 septembre 2016 par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi par le préfet de l'Hérault.

Le motif retenu : la mesure avait un caractère purement répressif et sortait des pouvoirs de police générale du maire.

L'article L. 211-22 du code rural, relatif aux animaux errants, ne pouvait pas fonder un tel dispositif.

Les pouvoirs du maire sont fixés par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : ordre, sûreté, sécurité et salubrité publiques.

Une suspension en référé n'est pas une annulation définitive.

Questions fréquentes

Un maire peut-il m'obliger à faire prélever l'ADN de mon chien ?

Le seul dispositif de ce type porté devant le juge administratif et documenté ici, celui de Béziers en 2016, a été suspendu le 14 septembre 2016 par le tribunal administratif de Montpellier faute de base légale. Rien n'interdit à une commune de proposer une démarche volontaire.

Ramasser les déjections de son chien est-il obligatoire ?

Oui, c'est une obligation posée par les règlements locaux, et le non-respect est sanctionné. Ce que le juge a censuré en 2016, ce n'est pas l'obligation de ramasser : c'est le moyen choisi pour identifier les contrevenants.

Que risque un propriétaire qui refuse un test ADN imposé par un arrêté ?

La question n'a pas de réponse générale, puisque le dispositif examiné en 2016 a été suspendu avant son application opérationnelle. Face à un arrêté en vigueur, demandez le texte et saisissez le contrôle de légalité du préfet.

Qui peut contester un arrêté municipal sur les chiens ?

Le préfet, au titre du contrôle de légalité, comme dans l'affaire de Béziers. Toute personne ayant un intérêt à agir, propriétaire de chien concerné ou association, peut également saisir le tribunal administratif.

Sources

montpellier.tribunal-administratif.fr : document de référence

www.legifrance.gouv.fr : document de référence