Est-ce qu'un chien peut vivre dans un logement loué ?

Un bailleur peut-il écrire « animaux interdits » dans le bail ?

Il peut l'écrire. Cela ne produira simplement aucun effet.

L'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, dans sa version en vigueur consultée sur Légifrance le 31 octobre 2026, pose que la clause interdisant la détention d'un animal familier dans un logement est réputée non écrite. Cette version s'applique depuis le 24 mars 2012, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui l'a modifiée (article 96).

La règle vise le logement, pas le chien. Elle protège la détention d’un animal familier, sous réserve des exceptions légales et des obligations du locataire. Elle ne dépend pas non plus de l'accord du bailleur : la loi retire d'avance à la clause tout effet juridique.

Que veut dire exactement « réputée non écrite » ?

C'est plus fort qu'une clause annulable. Une clause réputée non écrite est traitée comme si elle n'avait jamais figuré au contrat.

Concrètement, vous n'avez pas à demander la suppression de la ligne avant de signer, ni à négocier un avenant. Le reste du bail, lui, continue de s'appliquer normalement.

Signer un bail qui contient cette clause ne vous engage donc pas à vivre sans chien.

Quelles locations échappent à cette protection ?

Le texte prévoit une exception, et une seule, du côté du type de contrat : les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme.

Dans ce cas, le propriétaire peut valablement interdire les animaux. C'est la raison pour laquelle une location de vacances peut afficher un refus ferme là où un bail d'habitation classique ne le peut pas.

Pour tout ce qui relève de la location de vacances, la question se pose donc en amont, au moment de réserver, et non en droit du bail. Notre page sur les questions à poser avant de réserver détaille cette étape.

Qu'est-ce qui peut vous être reproché, même quand la loi est de votre côté ?

Le même article pose deux conditions à la détention : l'absence de dégâts à l'immeuble et l'absence de trouble de jouissance pour les occupants.

Ces deux conditions déplacent le débat. Un bailleur ne peut pas vous reprocher d'avoir un chien. Il peut vous reprocher ce que fait votre chien, s'il le prouve.

Un parquet abîmé, une porte griffée, des aboiements répétés qui gênent les voisins : ce sont des faits, et ce sont eux qui peuvent fonder une action. D'où l'intérêt très concret de l'anticipation, côté bruit comme côté destruction : nos pages sur le chien qui aboie beaucoup et sur le chien qui détruit partent de ce besoin.

Et si votre chien est catégorisé ?

Là, l'exception est explicite dans le texte : est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie, au sens de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

Autrement dit, un bail peut parfaitement interdire un chien de première catégorie, et cette clause-là produira ses effets.

Le texte ne mentionne que la première catégorie pour cette exception.

Que faire si votre bailleur vous met en demeure ?

Première étape : identifier ce qui vous est reproché. La présence de l'animal, ou un fait précis.

Si la lettre se fonde sur la seule présence du chien et sur une clause du bail, la réponse tient à la citation du texte : l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 répute cette clause non écrite.

Si la lettre invoque des dégâts ou un trouble de jouissance, le terrain change : il s'agit de discuter des faits, des preuves et, le cas échéant, de la réparation.

En cas de conflit

Conservez le bail et les échanges écrits. Une ADIL peut vous informer sur les règles correspondant à votre contrat. Une clause réputée non écrite ne dispense pas de répondre à une réclamation concernant des dégâts ou des nuisances.

Sources

www.legifrance.gouv.fr

www.legifrance.gouv.fr

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