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Réglementation

Chien de militaire blessé : quel droit d'accès ?

Les réponses ministérielles de 2023 et 2025 expliquent pourquoi l’entrée dans le programme ARION ne conférait pas, à elle seule, le droit d’accès d’un chien d’assistance. Que demandait l’armée pour les militaires accompagnés ?

RéglementationPar Guillaume Philippot, directeur de la publication3 min de lecture

Un chien en laisse devant une entrée vitrée.
© Dog & Cie

Qu'est-ce que le programme ARION ?

ARION est un programme de médiation canine destiné aux militaires blessés psychiquement. Il associe la cellule d'aide aux blessés de l'armée de Terre, le 132e régiment d'infanterie cynotechnique de Suippes, dans la Marne, l'Institut de recherche biomédicale des armées et l'université Sorbonne Paris Nord, d'après la question écrite n° 07552 du sénateur Yves Détraigne, publiée au Journal officiel du Sénat le 29 juin 2023.

Les chiens ne viennent pas d'un élevage spécialisé. Ils sont adoptés dans des refuges, puis formés par des spécialistes militaires, selon la question écrite n° 6948 de la députée Constance Le Grip, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 27 mai 2025.

Le programme a été intégré au plan d'action ministériel 2023-2027 en faveur des militaires blessés et de leurs familles, selon la réponse du ministère des Armées publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 8 juillet 2025.

Quel droit d’accès décrivent les réponses ministérielles ?

La réponse du Gouvernement publiée au Journal officiel du Sénat le 5 octobre 2023 rappelle le mécanisme. L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ouvre l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public et aux locaux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative aux chiens guides et aux chiens d'assistance accompagnant une personne titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Cette même réponse précise que les chiens d'assistance sont bien couverts par la loi, au titre des articles D. 245-24 et suivants du code de l'action sociale et des familles, qui définissent l'aide animalière. Le chien d'assistance doit toutefois être éduqué dans un centre labellisé par le préfet du département, centre qui délivre le certificat national d'identification du chien.

La demande de labellisation du régiment

L'armée de Terre a déposé une demande auprès de la préfecture de la Marne pour faire reconnaître le 132e régiment d'infanterie cynotechnique comme centre de formation canine labellisé, indique la réponse du ministère des Armées publiée le 8 juillet 2025.

En juillet 2025, le ministère signalait les difficultés de labellisation et la création d’un groupe de travail interministériel. La réponse ne donnait aucune date pour une éventuelle évolution.

Qui forme les chiens ARION ? Des spécialistes militaires, au sein d'un dispositif associant la cellule d'aide aux blessés de l'armée de Terre, le 132e régiment d'infanterie cynotechnique de Suippes, l'Institut de recherche biomédicale des armées et l'université Sorbonne Paris Nord, d'après les deux questions écrites citées.

D'où viennent les chiens du programme ? De refuges, selon la question écrite n° 6948 publiée le 27 mai 2025 : ils sont adoptés puis formés, et non achetés à un élevage spécialisé.

Sources

Sénat (source primaire), question écrite n° 07552 de M. Yves Détraigne, sénateur de la Marne, groupe Union centriste, « Programme de médiation canine ARION », publiée au Journal officiel du Sénat du 29 juin 2023 page 398

Assemblée nationale (source primaire), question écrite n° 6948 de Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, groupe Ensemble pour la République, « Reconnaissance des chiens ARION comme chiens d'assistance pour mi

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