Est-ce qu'un chien non identifié peut vous être rendu ?

Peut-on récupérer un chien sans puce ni tatouage ?

Oui, mais il doit être identifié avant de vous être remis. L'article L. 211-26 du code rural prévoit, dans les départements indemnes de rage, un délai franc de huit jours ouvrés pour réclamer un chien non identifié accueilli en fourrière. L'identification est réalisée avant la restitution et à vos frais.

Le titre de l'article peut donc prêter à confusion : un chien arrivé sans identification peut retrouver son propriétaire, mais il ne ressort pas légalement de fourrière sans identification. Les frais de garde s'ajoutent aux frais d'identification.

Combien de temps avez-vous pour le réclamer ?

Le délai légal est de huit jours ouvrés francs. Il ne faut pas le confondre avec huit jours calendaires ou compter simplement une semaine. Demandez à la fourrière de vous confirmer la date et l'heure limites applicables à votre animal, ainsi que les pièces permettant de prouver qu'il est à vous.

N'attendez pas l'expiration du délai. Appelez dès la disparition la mairie de la commune concernée et les fourrières du secteur. Un chien peut avoir été recueilli dans une commune voisine.

Que se passe-t-il après ce délai ?

Si le chien n'a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. L'article L. 211-26 renvoie alors aux possibilités prévues par l'article L. 211-25 : maintien dans la limite des places disponibles, cession à une structure de protection animale habilitée après avis vétérinaire, ou euthanasie si le vétérinaire en constate la nécessité.

Il ne s'agit pas d'une adoption automatique au neuvième jour, ni d'une euthanasie systématique. En revanche, le propriétaire perd le droit de réclamer la restitution comme pendant la période de garde.

À quoi sert alors l'identification ?

Pour un animal déjà identifié, le gestionnaire dispose d'un moyen de retrouver son détenteur grâce au fichier national. L'article L. 211-25 prévoit la recherche du propriétaire dans les plus brefs délais pour ces animaux. Une puce ne suffit cependant pas si l'adresse ou le numéro de téléphone enregistré n'est plus à jour.

Sans puce ni tatouage, cette recherche est beaucoup plus difficile. Les photographies, témoignages, signalements et justificatifs que vous fournissez deviennent essentiels. Le délai de garde ne vous attend pas : il court même si personne ne peut vous appeler.

Que faire dans les premières heures ?

Signalez la disparition à l'I-CAD si le chien y est enregistré. Contactez la mairie, la fourrière et les vétérinaires proches du lieu de disparition. Transmettez une photographie récente, une description précise et un numéro où vous joindre.

Si votre chien n'est pas identifié, dites-le immédiatement et demandez à la fourrière quelles preuves de détention elle attend. Conservez ses documents vétérinaires et toutes les pièces utiles. Faites confirmer le montant des frais et les modalités d'identification avant de vous déplacer.

Existe-t-il une exception sanitaire ?

Oui. L'article L. 211-26 distingue les départements officiellement déclarés infectés de rage, où les animaux non identifiés admis à la fourrière sont soumis à un régime sanitaire différent. La règle de restitution décrite ici concerne les départements indemnes de rage.

À retenir

Un chien non identifié peut être réclamé dans le délai légal de garde.

Il doit être identifié à vos frais avant sa restitution.

Demandez la date limite précise à la fourrière et agissez immédiatement.

Une puce avec des coordonnées à jour permet de vous retrouver plus vite.

Après le délai sans réclamation, le chien devient la propriété du gestionnaire.

Sources

www.legifrance.gouv.fr : document de référence

www.legifrance.gouv.fr : document de référence