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Protection animale

Interdiction de détenir un animal : examen prévu le 30 novembre

Le 30 novembre, les députés doivent examiner la proposition de loi n° 3306. Elle vise à faciliter la vérification des interdictions judiciaires de détenir un animal au moyen d’un fichier national.

Protection animalePar Guillaume Philippot, directeur de la publication4 min de lecture

Un dossier ouvert et une laisse rouge posés sur une table.
© Dog & Cie

La proposition de loi sur le fichier national figure à l’ordre du jour de la séance du lundi 30 novembre. Son inscription ouvre la voie au débat. Le calendrier et l’issue du vote dépendent du déroulement de la séance.

Le texte est la proposition de loi n° 3306, intitulée « Proposition de loi visant à renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d'un fichier national ». Elle a été déposée le mardi 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois, d'après la page du texte sur le site de l'Assemblée nationale consultée le 19 novembre 2026. Son inscription à la séance du 30 novembre figure sur la page des textes inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, consultée le même jour.

De quoi parle ce texte

Un tribunal peut déjà interdire à une personne condamnée de détenir un animal. Le problème est ailleurs : aucun fichier ne permet aujourd'hui à un éleveur, un refuge ou une association de savoir si la personne en face d'eux est sous le coup de cette interdiction. Le texte propose de créer un fichier national de ces condamnations, sur le modèle d'un casier spécialisé.

Trois propositions de loi coexistent sur ce sujet, toutes renvoyées à la commission des lois : la n° 2902, déposée le 9 juin 2026, la n° 3142, déposée le 15 septembre 2026, et la n° 3306, déposée le 13 octobre 2026. Jusqu'ici, aucune n'avait été inscrite en séance. C'est la plus récente des trois qui passe la première.

Pourquoi la date compte

Une inscription à l'ordre du jour n'est pas une adoption. Le texte peut être voté, modifié, rejeté ou renvoyé. S'il est adopté par l'Assemblée, il devra encore passer au Sénat. Une loi votée peut ensuite mettre des mois à devenir applicable, faute de décret.

Ce que ça change pour vous et votre chien

Si le texte était adopté puis appliqué, le changement concernerait surtout le moment de la cession. Un éleveur, un refuge ou une association pourrait être amené à vérifier votre situation avant de vous confier un chien, comme il vérifie déjà d'autres éléments. Pour la très grande majorité des personnes, cela se traduirait par une formalité de plus dans un dossier d'adoption.

Pour les chiens, l'enjeu est différent : il s'agit d'empêcher qu'une personne condamnée pour maltraitance ou abandon reparte avec un animal le mois suivant, faute de moyen de le savoir. C'est exactement ce que le certificat d'engagement et de connaissance, obligatoire depuis le 1er octobre 2022, ne permet pas de contrôler.

Infos pratiques

La séance publique de l'Assemblée nationale est diffusée en direct sur assemblee-nationale.fr et sur LCP. Le compte rendu intégral est publié ensuite sur le site de l'Assemblée. La page du texte n° 3306 permet de suivre les étapes au fil de l'eau, et donne accès au texte complet en version PDF et HTML.

Sources

Textes inscrits à l'ordre du jour », Assemblée nationale, séance du 30/11/2026.

Proposition de loi n° 3306 visant à renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d'un fichier national, Assemblée nationale, dépôt du 13/10/2026.

Dossier législatif « Renforcer le contrôle de l'interdiction de détention d'un animal par la création d'un fichier national automatisé des auteurs d'infractions envers les animaux », proposition de loi n° 2902, Assemblée

Fichier national : votes à l'Assemblée », communiqué de l'association ARGOS 42, 17/11/2026.

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