Que risque une animalerie qui vend un chiot ?

Depuis le 1er janvier 2024, un chiot ne peut plus être vendu dans une animalerie en France. La règle est connue. Ce qui l'était moins, c'est qu'elle a longtemps vécu sans sanction propre.

Publié au Journal officiel du 4 août 2026, le décret entre en vigueur le lendemain, soit le 5 août 2026. Il précise les sanctions de la cession interdite et de la présentation d'animaux visibles depuis la rue.

Que dit exactement le décret du 1er août 2026 ?

Il s'agit du décret n° 2026-729 du 1er août 2026 relatif à la protection des animaux de compagnie dans les établissements mentionnés à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime, publié au JORF n° 0180 du 04/08/2026, texte n° 17, sous le numéro NOR AGRG2612235D.

Son article 1er crée deux contraventions.

La première vise la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'un chat ou d'un chien dans un établissement de vente, en méconnaissance du premier alinéa du II de l'article L. 214-6-3 du code rural.

La seconde vise la présentation en animalerie d'un animal visible depuis une voie ouverte à la circulation publique, en méconnaissance du III du même article.

Les deux sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Techniquement, le décret ne crée pas un article nouveau : il réécrit l'article R. 215-5-1 du code rural, en y insérant un nouveau I pour la cession de chats et de chiens, en décalant les anciens I et II devenus II et III, et en ajoutant un 10° au II pour la présentation en animalerie.

Combien, concrètement ?

L'article 131-13 du code pénal fixe à 1 500 euros au plus le montant d'une contravention de la cinquième classe. Le même article prévoit que ce plafond peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive, lorsque le règlement le prévoit et hors des cas où la loi fait de la récidive un délit.

L'article 131-41 du code pénal fixe pour une personne morale un plafond égal au quintuple de celui applicable à une personne physique : pour une contravention de cinquième classe plafonnée à 1 500 euros, cela correspond à 7 500 euros. Il s'agit de plafonds, et non d'une amende automatiquement prononcée dans chaque dossier.

Pourquoi fallait-il un décret, alors que l'interdiction existait déjà ?

Parce que l'interdiction et la sanction sont deux choses différentes en droit français.

L'interdiction, elle, figure au II de l'article L. 214-6-3 du code rural, dans sa version en vigueur depuis le 02/12/2021, issue de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 : « La cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente ».

Selon la note figurant sur cette même page de Légifrance, consultée le 06/11/2026, le premier alinéa de ce II n'est entré en vigueur que le 01/01/2024.

Entre le 01/01/2024 et l'entrée en vigueur du décret, la règle existait donc sans amende dédiée. Le décret du 01/08/2026 vient fermer cet écart, plus de deux ans et demi après la date d'application de l'interdiction.

Une animalerie peut-elle quand même présenter des chiens ?

Oui, dans un cas, et il est précis.

Le II de l'article L. 214-6-3 prévoit que les établissements de vente peuvent présenter des animaux en partenariat avec des associations ou des fondations de protection animale, lorsqu'il s'agit d'animaux issus d'abandons ou dont le propriétaire est inconnu, et en présence de bénévoles.

C'est la différence à garder en tête quand vous voyez des chiens dans une animalerie. Un stand d'adoption tenu avec une association reste permis par le texte. Une vente, non.

Et la vitrine sur la rue, qu'est-ce qui est interdit ?

Le III de l'article L. 214-6-3 est bref : « La présentation en animaleries d'animaux visibles d'une voie ouverte à la circulation publique est interdite. »

Le texte ne parle pas seulement des chiens et des chats : il vise les animaux présentés en animalerie, quelle que soit l'espèce.

Le critère est la visibilité depuis la voie ouverte à la circulation publique. Un animal exposé derrière une vitre donnant sur le trottoir entre dans le champ de l'interdiction. C'est désormais cette situation que le 10° ajouté à l'article R. 215-5-1 vient sanctionner.

Ce que ça change pour vous et votre chien

Vous n'êtes ni acheteur en animalerie ni contrôleur, et pourtant ce décret vous donne deux prises concrètes.

D'abord, il clarifie ce qui est anormal. Un chiot vendu en animalerie, ou un animal exposé en vitrine sur la rue, est aujourd'hui une infraction identifiée, avec une référence réglementaire que vous pouvez citer : article R. 215-5-1 du code rural, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-729 du 01/08/2026.

Ensuite, il indique vers qui se tourner. Le I de l'article L. 214-6-3 prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les règles sanitaires et de protection animale applicables à ces établissements, ainsi que les autorités chargées de les contrôler. En pratique, le contrôle de ces établissements relève des services départementaux compétents en matière de protection animale, à contacter pour un signalement documenté.

Un mot de prudence, enfin. Une vitrine éclairée toute la journée, le passage, le bruit : ces conditions sont précisément ce que l'interdiction du III cherche à éviter. Mais l'état de santé d'un animal ne se juge pas depuis un trottoir, et Dog & Compagnie ne porte aucune appréciation vétérinaire sur un animal non examiné.

À retenir

Le décret n° 2026-729 du 1er août 2026, publié au JORF n° 0180 du 04/08/2026, crée deux contraventions de cinquième classe.

La première sanctionne la cession, onéreuse ou gratuite, d'un chat ou d'un chien dans un établissement de vente.

La seconde sanctionne la présentation en animalerie d'un animal visible depuis une voie ouverte à la circulation publique.

L'amende encourue est de 1 500 euros au plus pour une personne physique, selon l'article 131-13 du code pénal, et peut être portée à 3 000 euros en cas de récidive si le règlement le prévoit.

L'interdiction de vente, elle, figure au II de l'article L. 214-6-3 du code rural et s'applique depuis le 01/01/2024.

Les stands d'adoption tenus en partenariat avec une association ou une fondation de protection animale, pour des animaux abandonnés ou sans propriétaire connu, restent prévus par le texte.

Questions fréquentes

Un chiot vendu en animalerie, est-ce illégal depuis 2024 ou depuis 2026 ?

L'interdiction s'applique depuis le 01/01/2024, selon la note de Légifrance sur le II de l'article L. 214-6-3 du code rural. L'amende spécifique, elle, date du décret n° 2026-729 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 04/08/2026.

Les chiens que je vois dans une animalerie sont-ils forcément en infraction ?

Non. Le II de l'article L. 214-6-3 autorise la présentation d'animaux issus d'abandons ou dont le propriétaire est inconnu, en partenariat avec une association ou une fondation de protection animale et en présence de bénévoles. C'est la cession qui est interdite.

Un chat exposé en vitrine est-il concerné ?

Le III de l'article L. 214-6-3 vise la présentation en animaleries d'animaux visibles d'une voie ouverte à la circulation publique, sans limiter aux chiens et aux chats. Le critère est la visibilité depuis la voie publique.

Puis-je encore acheter un chiot ailleurs ?

Le décret ne touche pas aux cessions par les éleveurs, les particuliers ou les refuges, qui relèvent d'autres textes, notamment du certificat d'engagement et de connaissance prévu à l'article L. 214-8 du code rural.

Sources

www.legifrance.gouv.fr : document de référence

www.legifrance.gouv.fr : document de référence

www.legifrance.gouv.fr : document de référence