Réglementation

Que doit garantir une pension ou un refuge à votre chien ?

Sorties, hébergement, soins : ce que le texte de 2025 impose et pourquoi le report de certaines règles à 2027 ne concerne pas toutes les structures.

Réglementation29 octobre 2026Par Guillaume Philippot, directeur de la publication2 min de lecture

Un chien dans une aire extérieure clôturée de pension. — ©Dog & Cie

Quel texte protège les chiens en pension et en refuge ?

L'arrêté du 19 juin 2025 fixe les règles sanitaires et de protection animale des activités liées aux animaux de compagnie. Il comprend des dispositions communes, des règles propres aux chiens et des dispositions adaptées à chaque activité. Une pension commerciale et une famille d'accueil associative n'ont donc pas exactement le même régime.

Que pouvez-vous demander à une pension ?

Le responsable établit un règlement sanitaire avec un vétérinaire sanitaire : nettoyage, hygiène, soins et isolement sanitaire doivent être organisés. Les visites du vétérinaire sont régulières ; l'article 5 prévoit une dérogation à une visite annuelle pour la garde commerciale.

L'article 13 prévoit des sorties quotidiennes en extérieur, sauf motif sanitaire, une aire d'exercice et des interactions adaptées. La compatibilité entre chiens compte : une sortie collective ne convient pas nécessairement à tous. Demandez comment la pension organise les groupes, le repos et les soins individuels.

Les manipulations sont également encadrées. L'article 14 interdit notamment les dispositifs électriques ou piquants et les colliers étrangleurs sans boucle d'arrêt. La tenue d'un registre sanitaire permet de suivre les soins.

Les surfaces minimales sont-elles toutes reportées à 2027 ?

Non. C'est une distinction essentielle. L'arrêté du 6 novembre 2025 reporte certaines dispositions au 1er juillet 2027 uniquement pour les établissements visés à l'article L. 214-6-3 du code rural, relatif à la vente commerciale d'animaux. Ce report ne peut pas être étendu indistinctement aux pensions, refuges et élevages.

L'article 12 fixe notamment les surfaces d'hébergement des chiens et l'accès à une courette, avec des exceptions. Pour connaître le régime d'un établissement, il faut croiser son activité, la date de ses installations et les dérogations prévues. Une pension ne peut pas justifier un box inadapté par la seule affirmation « les normes attendent 2027 ».

Et pour une famille d'accueil ?

L'article 28 encadre le choix et le suivi des familles par l'association. Il traite aussi de la politique d'adoption, des informations sur les animaux et de la prévention des reproductions. L'accueil associatif ne se résume pas à une garde informelle.

Avant de confier votre chien, demandez qui suit sa santé, comment sont organisées les sorties et quelle procédure s'applique en cas de maladie. Pour un doute sur la conformité d'une structure, contactez la DDPP ou la DDETSPP du département.